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Soins de santé pour les Amérindiens : Pas de responsabilité patient, remboursements facilités

Cette nouvelle loi vise à simplifier l'accès aux soins de santé pour les Amérindiens en éliminant leur responsabilité pour les services médicaux autorisés par l'Indian Health Service. Elle introduit également des procédures de remboursement des paiements effectués de leur poche, améliorant directement la situation financière des patients.
Points clés
Les patients ne seront plus responsables des coûts des services médicaux autorisés par l'Indian Health Service, même s'ils ont précédemment signé des documents de responsabilité financière.
L'Indian Health Service informera les patients et les prestataires que le patient n'est pas responsable des paiements.
Des procédures de remboursement sont établies pour les patients ayant payé de leur poche pour des services autorisés, avec des remboursements émis dans les 30 jours suivant la soumission des documents.
La loi uniformise la terminologie, remplaçant "contract health service" par "purchased/referred care" dans tous les documents pertinents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_699
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2025-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Purchased and Referred Care Improvement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_699.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les patients ne seront plus responsables des coûts des services médicaux autorisés par l'Indian Health Service, même s'ils ont précédemment signé des documents de responsabilité financière.
  • L'Indian Health Service informera les patients et les prestataires que le patient n'est pas responsable des paiements.
  • Des procédures de remboursement sont établies pour les patients ayant payé de leur poche pour des services autorisés, avec des remboursements émis dans les 30 jours suivant la soumission des documents.
  • La loi uniformise la terminologie, remplaçant "contract health service" par "purchased/referred care" dans tous les documents pertinents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé