Protection des brevets : blocage plus facile des infractions pour les inventeurs.
Cette loi vise à faciliter la défense des brevets pour les inventeurs et les petites entreprises face aux grandes corporations. Elle établit une présomption selon laquelle un tribunal devrait bloquer toute infraction future une fois celle-ci constatée. Cela signifie que les propriétaires de brevets auront une plus grande certitude que leurs droits seront efficacement protégés, ce qui pourrait encourager l'innovation.
Points clés
Les tribunaux bloqueront désormais par défaut les infractions continues aux brevets une fois la culpabilité établie, sauf si l'infracteur prouve que ce n'est pas nécessaire.
Ce changement vise à aider les inventeurs individuels, les start-ups et les petites entreprises à lutter contre les grandes corporations qui enfreignent délibérément les brevets.
L'objectif est de renforcer la protection des droits de brevet, ce qui devrait favoriser le développement scientifique et technologique aux États-Unis.
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