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Moins de Réglementations : Les Agences Doivent Abroger les Anciennes Règles

Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles abrogent dix réglementations existantes avant d'en émettre une nouvelle. L'objectif est de réduire le nombre total de réglementations, ce qui pourrait simplifier les règles pour les entreprises, le travail et d'autres domaines où de nombreuses réglementations existent actuellement, impactant la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les agences doivent abroger 10 anciennes règles avant d'en émettre 1 nouvelle, réduisant potentiellement les charges réglementaires.
Pour les règles majeures, leur coût doit être inférieur ou égal au coût des règles abrogées.
Les agences sont tenues de réviser leurs règles pour identifier celles qui sont coûteuses, inefficaces ou obsolètes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_712
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-02-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Regulation Decimation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_712.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences doivent abroger 10 anciennes règles avant d'en émettre 1 nouvelle, réduisant potentiellement les charges réglementaires.
  • Pour les règles majeures, leur coût doit être inférieur ou égal au coût des règles abrogées.
  • Les agences sont tenues de réviser leurs règles pour identifier celles qui sont coûteuses, inefficaces ou obsolètes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie