Moins de Réglementations : Les Agences Doivent Abroger les Anciennes Règles
Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles abrogent dix réglementations existantes avant d'en émettre une nouvelle. L'objectif est de réduire le nombre total de réglementations, ce qui pourrait simplifier les règles pour les entreprises, le travail et d'autres domaines où de nombreuses réglementations existent actuellement, impactant la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Les agences doivent abroger 10 anciennes règles avant d'en émettre 1 nouvelle, réduisant potentiellement les charges réglementaires.
Pour les règles majeures, leur coût doit être inférieur ou égal au coût des règles abrogées.
Les agences sont tenues de réviser leurs règles pour identifier celles qui sont coûteuses, inefficaces ou obsolètes.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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