Nouvelles règles de sélection du jury pour les affaires de peine de mort.
Cette loi modifie la procédure judiciaire lorsque le jury ne peut pas décider à l'unanimité d'une peine dans les affaires de peine de mort. Si le jury ne parvient pas à une décision unanime, le tribunal doit constituer un nouveau jury pour réexaminer l'affaire. Cela vise à garantir que les décisions dans des affaires aussi graves sont prises avec un accord complet.
Points clés
Si un jury ne recommande pas à l'unanimité une peine dans une affaire de peine de mort, un nouveau jury sera constitué.
Si le deuxième jury ne parvient pas non plus à une recommandation unanime, le tribunal ne peut pas imposer la peine de mort et doit appliquer une autre peine autorisée.
Statut:
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