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Nouvelles règles de surveillance et de déportation des immigrants.

Cette loi introduit des règles plus strictes pour les personnes en attente de décisions d'immigration, exigeant une surveillance GPS continue et le respect d'un couvre-feu. L'objectif est d'accroître la surveillance des personnes libérées de détention et d'accélérer la déportation en cas de non-respect des conditions de libération.
Points clés
Tous les immigrants non détenus en attente de décisions devront porter des dispositifs GPS et être surveillés en permanence.
Ces personnes devront rester à leur domicile entre 22h00 et 5h00 du matin.
Le non-respect des conditions de libération peut entraîner une déportation immédiate sans audience.
La libération de la détention d'immigration n'aura lieu que si tous les lits de détention sont occupés et qu'aucune autre option de détention n'est disponible.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_72
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Jocelyn Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_72.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les immigrants non détenus en attente de décisions devront porter des dispositifs GPS et être surveillés en permanence.
  • Ces personnes devront rester à leur domicile entre 22h00 et 5h00 du matin.
  • Le non-respect des conditions de libération peut entraîner une déportation immédiate sans audience.
  • La libération de la détention d'immigration n'aura lieu que si tous les lits de détention sont occupés et qu'aucune autre option de détention n'est disponible.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité