Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 72.
Nouvelles règles de surveillance et de déportation des immigrants.
Cette loi introduit des règles plus strictes pour les personnes en attente de décisions d'immigration, exigeant une surveillance GPS continue et le respect d'un couvre-feu. L'objectif est d'accroître la surveillance des personnes libérées de détention et d'accélérer la déportation en cas de non-respect des conditions de libération.
Points clés
Tous les immigrants non détenus en attente de décisions devront porter des dispositifs GPS et être surveillés en permanence.
Ces personnes devront rester à leur domicile entre 22h00 et 5h00 du matin.
Le non-respect des conditions de libération peut entraîner une déportation immédiate sans audience.
La libération de la détention d'immigration n'aura lieu que si tous les lits de détention sont occupés et qu'aucune autre option de détention n'est disponible.
Statut:
Introduit
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