Stockage sécurisé des armes à feu : Nouvelles règles et soutien aux États
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le stockage sécurisé des armes à feu à domicile afin d'empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes non autorisées. L'objectif est de réduire les accidents et les crimes impliquant des armes à feu. Les États adoptant des réglementations similaires peuvent recevoir une aide financière.
Points clés
Stockage sécurisé obligatoire : Les propriétaires d'armes à feu doivent sécuriser leurs armes si des mineurs ou des personnes inéligibles à la possession d'armes à feu sont présents au domicile.
Sanctions en cas de non-conformité : Le non-respect de la sécurisation d'une arme à feu entraîne une amende de 500 dollars. Si une arme non sécurisée est utilisée et cause des blessures ou la mort, le propriétaire risque jusqu'à 5 ans de prison et des amendes plus élevées.
Soutien aux États : Les États et les tribus indiennes qui adoptent des lois similaires peuvent recevoir des subventions fédérales pour appliquer et promouvoir ces dispositions.
Responsabilité légale : La loi souligne que le fait de ne pas sécuriser une arme à feu peut être considéré comme une négligence, pouvant entraîner une responsabilité légale pour tout préjudice en résultant.
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