arrow_back Retour à l'application

Fin de la "pénalité de mariage" dans les prestations SSI pour les personnes handicapées

Ce projet de loi vise à simplifier la vie des adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales qui reçoivent des prestations SSI. Actuellement, si une telle personne se marie, ses prestations peuvent être réduites en raison des revenus ou des ressources de son conjoint. Les nouvelles dispositions visent à changer cela, leur permettant de se marier sans craindre de perdre leur soutien financier.
Points clés
Les prestations SSI pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront plus réduites en raison du mariage.
Les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations SSI pour ces personnes.
Les changements entreront en vigueur plus de 180 jours après la promulgation de la loi, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_73
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EMPSA

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_73.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations SSI pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront plus réduites en raison du mariage.
  • Les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant des prestations SSI pour ces personnes.
  • Les changements entreront en vigueur plus de 180 jours après la promulgation de la loi, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Famille