Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 748.
Réaffirmation des droits de la Lytton Rancheria et acquisition de terres en fiducie.
Ce projet de loi réaffirme l'applicabilité de la loi sur la réorganisation indienne à la Lytton Rancheria de Californie. Cela permet au Secrétaire de l'Intérieur d'acquérir des terres et de les prendre en fiducie au profit de la Lytton Rancheria, les intégrant ainsi à leur réserve et les administrant conformément aux lois généralement applicables aux biens tribaux en fiducie. L'objectif est de renforcer les droits fonciers et l'autonomie de la tribu.
Points clés
Réaffirme l'assujettissement de la Lytton Rancheria à la loi sur la réorganisation indienne, leur accordant des droits et opportunités spécifiques.
Autorise le gouvernement américain à acquérir et à détenir des terres en fiducie pour la tribu, élargissant ainsi leur réserve.
Les terres acquises seront administrées conformément aux lois applicables aux biens tribaux en fiducie, assurant une stabilité juridique.
Statut:
Adopté par le Sénat
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