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Loi interdisant les avantages d'immigration aux terroristes du Hamas

Cette loi vise à empêcher les individus impliqués dans les attaques du Hamas contre Israël en octobre 2023 de bénéficier de tout avantage d'immigration aux États-Unis. Cela signifie que ces personnes ne pourront pas entrer aux États-Unis ni demander un statut d'immigrant, ce qui affecte la sécurité nationale et la politique d'immigration.
Points clés
Les individus qui ont mené, participé, planifié, financé ou soutenu les attaques du Hamas contre Israël à partir du 7 octobre 2023 seront interdits d'entrée aux États-Unis.
Ces individus ne seront pas éligibles à toute forme d'aide à l'immigration, y compris l'asile ou la protection contre l'expulsion.
Le Département de la Sécurité intérieure fera un rapport annuel au Congrès sur le nombre d'individus refusés d'entrée ou jugés inéligibles aux avantages en raison de leur implication dans ces attaques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_762
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Immigration Benefits for Hamas Terrorists Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_762.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les individus qui ont mené, participé, planifié, financé ou soutenu les attaques du Hamas contre Israël à partir du 7 octobre 2023 seront interdits d'entrée aux États-Unis.
  • Ces individus ne seront pas éligibles à toute forme d'aide à l'immigration, y compris l'asile ou la protection contre l'expulsion.
  • Le Département de la Sécurité intérieure fera un rapport annuel au Congrès sur le nombre d'individus refusés d'entrée ou jugés inéligibles aux avantages en raison de leur implication dans ces attaques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice