Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 762.
Loi interdisant les avantages d'immigration aux terroristes du Hamas
Cette loi vise à empêcher les individus impliqués dans les attaques du Hamas contre Israël en octobre 2023 de bénéficier de tout avantage d'immigration aux États-Unis. Cela signifie que ces personnes ne pourront pas entrer aux États-Unis ni demander un statut d'immigrant, ce qui affecte la sécurité nationale et la politique d'immigration.
Points clés
Les individus qui ont mené, participé, planifié, financé ou soutenu les attaques du Hamas contre Israël à partir du 7 octobre 2023 seront interdits d'entrée aux États-Unis.
Ces individus ne seront pas éligibles à toute forme d'aide à l'immigration, y compris l'asile ou la protection contre l'expulsion.
Le Département de la Sécurité intérieure fera un rapport annuel au Congrès sur le nombre d'individus refusés d'entrée ou jugés inéligibles aux avantages en raison de leur implication dans ces attaques.
Statut:
Introduit
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