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Participation publique anticipée aux réglementations majeures

Cette nouvelle loi exige que les agences gouvernementales informent plus tôt des changements réglementaires importants. Cela donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour soumettre des commentaires et des suggestions, influençant potentiellement la forme finale des réglementations avant leur proposition officielle.
Points clés
Influence publique accrue : Les agences doivent publier des avis préalables pour les « règles majeures » (par exemple, celles ayant un impact économique annuel de 100 millions de dollars ou plus, ou augmentant considérablement les coûts pour les consommateurs) 90 jours avant les propositions officielles.
Plus de temps pour les commentaires : Les citoyens et les parties intéressées auront au moins 30 jours pour soumettre des données écrites, des points de vue et des arguments sur les propositions préliminaires.
Plus grande transparence : Les avis préalables incluront une description du problème que l'agence vise à résoudre, les alternatives réglementaires potentielles et l'autorité légale pour les changements proposés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_77
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2025-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Early Participation in Regulations Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_77.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Influence publique accrue : Les agences doivent publier des avis préalables pour les « règles majeures » (par exemple, celles ayant un impact économique annuel de 100 millions de dollars ou plus, ou augmentant considérablement les coûts pour les consommateurs) 90 jours avant les propositions officielles.
  • Plus de temps pour les commentaires : Les citoyens et les parties intéressées auront au moins 30 jours pour soumettre des données écrites, des points de vue et des arguments sur les propositions préliminaires.
  • Plus grande transparence : Les avis préalables incluront une description du problème que l'agence vise à résoudre, les alternatives réglementaires potentielles et l'autorité légale pour les changements proposés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie