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Nouvelles règles de financement de la gestion des catastrophes

Cette loi modifie la manière dont les États, les tribus indiennes et les territoires peuvent utiliser les fonds non dépensés des projets de rétablissement après une catastrophe. Elle permet d'utiliser ces fonds excédentaires de manière plus flexible pour d'autres activités liées à la préparation, au rétablissement ou à l'atténuation des impacts des futures catastrophes, ce qui pourrait accélérer l'aide et améliorer la préparation aux crises.
Points clés
Les fonds non utilisés des projets de rétablissement après une catastrophe achevés peuvent désormais être réaffectés à d'autres activités de gestion des catastrophes.
Ces fonds peuvent être utilisés pour renforcer les capacités de réponse aux futures catastrophes, y compris les efforts de préparation, de rétablissement et d'atténuation.
Les fonds resteront disponibles pendant 5 ans à compter de la date de leur mise à disposition, offrant une flexibilité pour la planification à long terme.
La loi s'applique aux catastrophes déclarées et financées à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Une étude sur les coûts réels de gestion des catastrophes sera menée dans les 180 jours pour évaluer l'adéquation des niveaux de financement actuels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_773
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2025-02-27