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Protection des consommateurs contre la fraude aux prêts en ligne et les petits crédits

Cette loi vise à renforcer la sécurité financière des citoyens en introduisant de nouvelles règles pour les prêts en ligne et les petits crédits. Elle restreint les paiements bancaires non autorisés et offre un meilleur contrôle sur les données personnelles, protégeant ainsi contre les abus.
Points clés
Contrôle accru des paiements: Les banques exigeront un consentement écrit pour les chèques créés à distance, rendant les retraits non autorisés plus difficiles.
Protection contre les abus des petits prêts: Les entreprises offrant de petits prêts en ligne devront s'enregistrer, et leurs opérations seront soumises aux lois de l'État de résidence de l'emprunteur.
Interdiction des frais de découvert pour les comptes prépayés: Les frais de découvert sur les cartes prépayées seront interdits, et les transactions dépassant le solde pourront être refusées.
Restrictions sur le partage des données personnelles: Les intermédiaires de prêt ne pourront pas partager de données financières sensibles sans fournir directement le crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_780
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2025-02-27