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Taxe sur les fonds d'investissement possédant plusieurs maisons unifamiliales

Cette loi introduit de nouvelles taxes pour les grands fonds d'investissement qui possèdent plusieurs maisons unifamiliales. L'objectif est d'encourager ces fonds à vendre les propriétés excédentaires, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements pour les citoyens ordinaires et influencer les prix du marché immobilier.
Points clés
Nouvelle taxe sur l'acquisition de maisons unifamiliales par les fonds d'investissement : 15% du prix d'achat ou 10 000 dollars, selon le montant le plus élevé.
Taxe annuelle de 5 000 dollars pour chaque maison unifamiliale détenue par un fonds d'investissement au-delà d'une limite fixée, qui diminue avec le temps.
Les fonds d'investissement ne pourront pas déduire les intérêts hypothécaires ou l'amortissement des maisons soumises à la nouvelle taxe.
L'objectif est d'augmenter la disponibilité des maisons unifamiliales pour les particuliers en décourageant les grandes entités d'acheter des propriétés en vrac.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_788
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOPE (Humans over Private Equity) for Homeownership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_788.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle taxe sur l'acquisition de maisons unifamiliales par les fonds d'investissement : 15% du prix d'achat ou 10 000 dollars, selon le montant le plus élevé.
  • Taxe annuelle de 5 000 dollars pour chaque maison unifamiliale détenue par un fonds d'investissement au-delà d'une limite fixée, qui diminue avec le temps.
  • Les fonds d'investissement ne pourront pas déduire les intérêts hypothécaires ou l'amortissement des maisons soumises à la nouvelle taxe.
  • L'objectif est d'augmenter la disponibilité des maisons unifamiliales pour les particuliers en décourageant les grandes entités d'acheter des propriétés en vrac.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie