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Loi sur la Liberté des Agriculteurs: Redéfinition des Eaux pour les Terres Agricoles

Cette loi modifie la définition des "eaux navigables" dans le droit fédéral, en excluant les terres agricoles converties avant 1985 qui n'ont pas été abandonnées et ne sont pas redevenues des zones humides. Cela vise à donner aux agriculteurs plus de flexibilité dans la gestion de leurs terres sans avoir besoin de permis de protection de l'eau, simplifiant potentiellement leurs opérations.
Points clés
Les terres agricoles converties avant 1985 ne seront plus considérées comme des "eaux navigables", réduisant la surveillance fédérale pour les agriculteurs.
La loi clarifie ce qui constitue une "terre agricole convertie" et un "usage agricole", incluant des activités comme le pâturage, la gestion des habitats et le stockage de l'eau.
Les agences gouvernementales sont interdites d'appliquer une "politique de changement d'usage" à ces terres, offrant aux agriculteurs une plus grande sécurité juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_795
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farmers Freedom Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les terres agricoles converties avant 1985 ne seront plus considérées comme des "eaux navigables", réduisant la surveillance fédérale pour les agriculteurs.
  • La loi clarifie ce qui constitue une "terre agricole convertie" et un "usage agricole", incluant des activités comme le pâturage, la gestion des habitats et le stockage de l'eau.
  • Les agences gouvernementales sont interdites d'appliquer une "politique de changement d'usage" à ces terres, offrant aux agriculteurs une plus grande sécurité juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement