Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 797.
Accès élargi aux traitements de fertilité pour les employés fédéraux.
Cette loi vise à élargir l'accès aux traitements de fertilité pour les personnes couvertes par le programme d'assurance maladie fédéral. Cela signifie que les employés fédéraux et leurs familles pourront bénéficier d'une couverture pour diverses méthodes de traitement de la fertilité, facilitant ainsi la construction de leur famille.
Points clés
L'assurance maladie fédérale inclura désormais les prestations de traitement de la fertilité.
La couverture comprendra la fécondation in vitro, l'insémination, la conservation des ovocytes et des embryons, ainsi que les médicaments et les tests génétiques des embryons.
Les changements entreront en vigueur un an après l'adoption de la loi, laissant le temps aux programmes d'assurance de s'adapter.
Statut:
Introduit
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