arrow_back Retour à l'application

Loi sur la sécurité: Restrictions sur les chargeurs de grande capacité

Cette loi établit de nouvelles règles pour les chargeurs de munitions de plus de 10 cartouches. Les citoyens ne pourront généralement pas importer, vendre, fabriquer, transférer ou posséder de tels dispositifs, sauf s'ils les possédaient légalement avant la date d'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès à ces articles.
Points clés
Interdit l'importation, la vente, la fabrication, le transfert ou la possession de chargeurs de munitions d'une capacité supérieure à 10 cartouches.
Les personnes qui possédaient légalement de tels dispositifs avant la promulgation de la loi sont exemptées de l'interdiction de possession.
Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, à certains titulaires de licences d'énergie nucléaire et aux tests autorisés par le procureur général.
Les nouveaux chargeurs de grande capacité devront porter un numéro de série et la date de fabrication.
Permet l'utilisation de subventions fédérales pour les programmes de rachat de chargeurs de grande capacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_803
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keep Americans Safe Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_803.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'importation, la vente, la fabrication, le transfert ou la possession de chargeurs de munitions d'une capacité supérieure à 10 cartouches.
  • Les personnes qui possédaient légalement de tels dispositifs avant la promulgation de la loi sont exemptées de l'interdiction de possession.
  • Des exceptions s'appliquent aux forces de l'ordre, à certains titulaires de licences d'énergie nucléaire et aux tests autorisés par le procureur général.
  • Les nouveaux chargeurs de grande capacité devront porter un numéro de série et la date de fabrication.
  • Permet l'utilisation de subventions fédérales pour les programmes de rachat de chargeurs de grande capacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité