Transparence accrue dans l'application des règles d'activité politique des fonctionnaires
Cette loi vise à renforcer la transparence et la responsabilité dans l'application des règles concernant les activités politiques des fonctionnaires fédéraux. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur la manière dont les plaintes concernant les activités politiques interdites sont traitées, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Les changements sont conçus pour garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente, quel que soit le statut ou l'affiliation politique d'un fonctionnaire.
Points clés
Introduit de nouvelles définitions pour distinguer clairement les employés de carrière des employés non de carrière (politiques).
Exige du Bureau du Conseiller Spécial de rendre compte régulièrement au Congrès des plaintes concernant les activités politiques interdites, en particulier pour les employés non de carrière.
Accroît la transparence publique en imposant la publication de données statistiques anonymisées sur les plaintes et les enquêtes, y compris des informations démographiques, sur le site web du Bureau du Conseiller Spécial.
Exige des explications détaillées pour les décisions de ne pas engager de poursuites contre certains employés non de carrière ayant enfreint les règles.
Introduit
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