Loi de Clarté: Les agences doivent étiqueter les directives non contraignantes.
Cette nouvelle loi exige que les agences fédérales apposent une clause de non-responsabilité claire sur leurs documents d'orientation et d'information. Cette déclaration doit confirmer explicitement que le contenu du document n'a pas force de loi et n'est pas juridiquement contraignant pour le public ou l'agence elle-même. L'objectif est de garantir que les citoyens comprennent quand ils lisent des règles obligatoires ou de simples explications de politiques existantes.
Points clés
Les agences fédérales doivent afficher de manière visible sur la première page des directives une déclaration confirmant qu'elles n'ont pas force de loi.
Les citoyens sont assurés que les directives des agences ne sont que des explications et non de nouvelles exigences légales obligatoires.
La loi améliore la transparence gouvernementale, protégeant le public contre la confusion entre conseils et ordres contraignants.
Statut:
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