Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 812.
Remboursement des frais de déplacement des vétérans: Accès facilité aux formulaires
De nouvelles règles facilitent l'obtention et la soumission des formulaires de remboursement des frais de déplacement pour les vétérans se rendant dans des établissements médicaux. Ils pourront désormais recevoir les formulaires par courrier ou en personne dans les établissements, simplifiant ainsi le processus de demande de leurs prestations.
Points clés
Les vétérans peuvent obtenir des copies physiques des formulaires de remboursement des frais de déplacement par courrier ou dans n'importe quel établissement médical du Département des Anciens Combattants.
Les formulaires de remboursement des frais de déplacement peuvent être soumis en personne dans les établissements médicaux ou par courrier.
Les établissements médicaux du Département des Anciens Combattants seront responsables de l'évaluation et du traitement des demandes soumises.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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