arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour les attaques contre les forces de l'ordre et les premiers intervenants

Cette loi introduit des peines plus sévères pour les personnes reconnues coupables d'avoir tué ou tenté de tuer des agents de la sécurité publique, tels que des policiers, des pompiers ou d'autres premiers intervenants. Elle vise à renforcer la protection de ceux qui assurent la sécurité publique en augmentant les conséquences légales des attaques contre eux. Les citoyens pourraient ressentir une augmentation potentielle de la sécurité publique.
Points clés
Établit de nouvelles peines renforcées pour le meurtre ou la tentative de meurtre d'agents des forces de l'ordre, de pompiers et d'autres premiers intervenants.
Les attaques contre des agents en service, en raison de leurs fonctions ou de leur statut, seront considérées comme une circonstance aggravante pour la peine de mort.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_83
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Thin Blue Line Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_83.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit de nouvelles peines renforcées pour le meurtre ou la tentative de meurtre d'agents des forces de l'ordre, de pompiers et d'autres premiers intervenants.
  • Les attaques contre des agents en service, en raison de leurs fonctions ou de leur statut, seront considérées comme une circonstance aggravante pour la peine de mort.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité