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Loi pour déplacer le Bureau de la Cour Pénale Internationale de New York

Cette loi vise à interdire à la Cour Pénale Internationale d'utiliser les installations des Nations Unies sur le territoire des États-Unis. Cela signifie que les États-Unis ne soutiendront pas la présence de la Cour sur leur territoire, ce qui pourrait affecter les relations internationales et la perception du rôle des États-Unis dans la justice mondiale.
Points clés
La loi ordonne l'ouverture de négociations pour retirer le bureau de la Cour Pénale Internationale du siège de l'ONU à New York.
Les États-Unis ne reconnaissent pas la juridiction de la Cour Pénale Internationale sur leurs citoyens ou sur leur territoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_833
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-03-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Move the ICC Out of NYC Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_833.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi ordonne l'ouverture de négociations pour retirer le bureau de la Cour Pénale Internationale du siège de l'ONU à New York.
  • Les États-Unis ne reconnaissent pas la juridiction de la Cour Pénale Internationale sur leurs citoyens ou sur leur territoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice