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Loi de justice Frank Connor et Trooper Werner Foerster

Cette loi vise à contraindre Cuba à extrader les individus recherchés par le système judiciaire américain qui se cachent sur son territoire. Les citoyens pourraient ressentir un sentiment de sécurité accru, car le gouvernement américain cherche à tenir responsables ceux qui sont accusés de crimes graves, y compris le terrorisme et le meurtre. La loi exige du gouvernement américain qu'il rende compte régulièrement des progrès et retient certains fonds de Cuba jusqu'à ce qu'elle remplisse ses obligations.
Points clés
Exige de Cuba l'extradition des criminels recherchés, y compris les terroristes et les meurtriers, qui y ont trouvé refuge.
Charge le Secrétaire d'État de rendre compte annuellement des efforts déployés pour ramener ces individus aux États-Unis.
Retient le financement des programmes de contrôle des drogues et d'application de la loi à Cuba jusqu'à ce qu'elle remplisse les conditions d'extradition.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_834
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2025-03-04