Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 836.
Protection de la vie privée en ligne des enfants et adolescents : Interdiction de la publicité ciblée
Cette loi modifie la loi de 1998 sur la protection de la vie privée des enfants en ligne pour étendre les protections aux adolescents âgés de 13 à 16 ans. Elle interdit la collecte et l'utilisation d'informations personnelles d'enfants et d'adolescents à des fins de publicité spécifique à l'individu (profilage), sous réserve de certaines exceptions. Les changements s'appliquent aux opérateurs de sites web, d'applications mobiles et d'appareils connectés, accordant aux parents et aux adolescents le droit de demander la suppression des données.
Points clés
La protection de la vie privée est étendue aux adolescents (personnes ayant atteint l'âge de 13 ans et ayant moins de 17 ans); leur consentement vérifiable est requis pour la collecte de données.
Interdiction de la publicité spécifique à l'individu (profilage) dirigée vers les enfants ou les adolescents, avec des exceptions pour la publicité contextuelle.
Les parents et les adolescents obtiennent le droit d'accéder, de corriger et de supprimer leurs informations personnelles des applications et des sites web.
Les opérateurs doivent mettre en œuvre des pratiques de sécurité raisonnables et ne peuvent pas conserver les données plus longtemps que raisonnablement nécessaire pour effectuer une transaction ou fournir un service.
Statut:
Adopté par le Sénat
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