Interdiction des fonds fédéraux pour le langage contraint
Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les politiques exigeant des employés du gouvernement d'utiliser des pronoms préférés ou des noms autres que les noms légaux. Cela signifie que les agences fédérales ne pourront pas forcer leurs employés à utiliser des formes d'adresse spécifiques si ces formes sont incompatibles avec le sexe biologique ou les noms légaux. Les employés qui se sentent lésés pourront intenter une action en justice.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les politiques exigeant l'utilisation de pronoms préférés incompatibles avec le sexe biologique.
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les politiques exigeant l'utilisation de noms autres que les noms légaux.
Les employés fédéraux peuvent déposer une plainte et poursuivre l'agence en cas de violation de ces règles, avec des dommages potentiels allant jusqu'à 100 000 dollars.
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