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Loi de Sarah: Détention Obligatoire pour Immigrants Accusés de Crimes Graves

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la détention des personnes qui se trouvent illégalement aux États-Unis ou dont le visa a été révoqué, et qui ont été accusées de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures graves. Elle vise à renforcer la sécurité publique en assurant une réaction plus rapide dans de tels cas. De plus, la loi impose aux autorités d'immigration d'informer les victimes de crimes sur le statut et l'historique d'immigration des auteurs.
Points clés
Détention obligatoire pour les personnes sans documents valides ou avec un visa révoqué, accusées de crimes entraînant la mort ou des blessures graves.
Les autorités d'immigration devront informer les victimes (ou leurs familles) des détails de l'auteur, de son statut d'immigration et de son statut de détention.
La loi vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les droits des victimes de crimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_84
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-01-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_84.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Détention obligatoire pour les personnes sans documents valides ou avec un visa révoqué, accusées de crimes entraînant la mort ou des blessures graves.
  • Les autorités d'immigration devront informer les victimes (ou leurs familles) des détails de l'auteur, de son statut d'immigration et de son statut de détention.
  • La loi vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les droits des victimes de crimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité