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Responsabilité des réseaux sociaux pour fausses informations sur les élections.

Ce projet de loi supprime la protection juridique (Section 230) pour les grandes plateformes de médias sociaux qui hébergent intentionnellement de fausses informations sur l'administration des élections, telles que les heures de vote ou les exigences d'inscription. L'objectif est de protéger les citoyens contre la désinformation qui pourrait les empêcher de voter. Les plateformes doivent retirer les informations signalées et objectivement incorrectes dans les 24 ou 48 heures, sous peine de sanctions financières importantes.
Points clés
Les grandes plateformes (plus de 25 millions d'utilisateurs) perdent leur immunité légale pour l'hébergement conscient de fausses données concernant l'heure, le lieu ou la manière de voter.
Les fausses informations concernent uniquement la logistique électorale et l'éligibilité des électeurs, à l'exclusion des opinions politiques ou du contenu sur les candidats.
Les plateformes doivent retirer les informations incorrectes signalées dans les 24 ou 48 heures pour éviter une amende de 50 000 USD par publication non retirée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_840
Parrain : Sen. Welch, Peter [D-VT]
Date de début : 2025-03-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Digital Integrity in Democracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_840.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes plateformes (plus de 25 millions d'utilisateurs) perdent leur immunité légale pour l'hébergement conscient de fausses données concernant l'heure, le lieu ou la manière de voter.
  • Les fausses informations concernent uniquement la logistique électorale et l'éligibilité des électeurs, à l'exclusion des opinions politiques ou du contenu sur les candidats.
  • Les plateformes doivent retirer les informations incorrectes signalées dans les 24 ou 48 heures pour éviter une amende de 50 000 USD par publication non retirée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Welch, Peter [D-VT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture Sécurité