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Transparence accrue des investissements étrangers dans les terres agricoles

Cette loi vise à accroître la transparence concernant les investissements étrangers dans les terres agricoles américaines. Elle introduit des sanctions plus strictes pour la dissimulation d'informations sur la propriété, en particulier pour les sociétés écrans, et renforce la surveillance de ceux qui achètent et louent des terres agricoles aux États-Unis. Cela vise à protéger l'approvisionnement alimentaire national et à soutenir les fermes locales.
Points clés
Les pénalités pour la dissimulation de la propriété étrangère de terres agricoles peuvent désormais atteindre 100% de la valeur du terrain, notamment pour les sociétés écrans.
Surveillance accrue : Le gouvernement vérifiera annuellement au moins 10% des rapports sur les investissements étrangers dans les terres agricoles.
Amélioration des rapports : Le gouvernement informera régulièrement le Congrès des activités de location étrangères, des tendances d'achat de terres par des sociétés écrans et de la participation étrangère à la production agricole.
Soutien aux fonctionnaires locaux : Des formations seront dispensées au personnel des États et des comtés pour les aider à identifier les investissements étrangers non déclarés dans les terres agricoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_845
Parrain : Sen. Baldwin, Tammy [D-WI]
Date de début : 2025-03-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Farmland Security Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_845.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pénalités pour la dissimulation de la propriété étrangère de terres agricoles peuvent désormais atteindre 100% de la valeur du terrain, notamment pour les sociétés écrans.
  • Surveillance accrue : Le gouvernement vérifiera annuellement au moins 10% des rapports sur les investissements étrangers dans les terres agricoles.
  • Amélioration des rapports : Le gouvernement informera régulièrement le Congrès des activités de location étrangères, des tendances d'achat de terres par des sociétés écrans et de la participation étrangère à la production agricole.
  • Soutien aux fonctionnaires locaux : Des formations seront dispensées au personnel des États et des comtés pour les aider à identifier les investissements étrangers non déclarés dans les terres agricoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Baldwin, Tammy [D-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Tribunaux et Justice