Transparence accrue des investissements étrangers dans les terres agricoles
Cette loi vise à accroître la transparence concernant les investissements étrangers dans les terres agricoles américaines. Elle introduit des sanctions plus strictes pour la dissimulation d'informations sur la propriété, en particulier pour les sociétés écrans, et renforce la surveillance de ceux qui achètent et louent des terres agricoles aux États-Unis. Cela vise à protéger l'approvisionnement alimentaire national et à soutenir les fermes locales.
Points clés
Les pénalités pour la dissimulation de la propriété étrangère de terres agricoles peuvent désormais atteindre 100% de la valeur du terrain, notamment pour les sociétés écrans.
Surveillance accrue : Le gouvernement vérifiera annuellement au moins 10% des rapports sur les investissements étrangers dans les terres agricoles.
Amélioration des rapports : Le gouvernement informera régulièrement le Congrès des activités de location étrangères, des tendances d'achat de terres par des sociétés écrans et de la participation étrangère à la production agricole.
Soutien aux fonctionnaires locaux : Des formations seront dispensées au personnel des États et des comtés pour les aider à identifier les investissements étrangers non déclarés dans les terres agricoles.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.