Protection des droits parentaux concernant l'identité de genre des enfants
Cette loi vise à protéger les droits des parents qui s'opposent aux changements médicaux ou sociaux liés à l'identité de genre de leurs enfants si celle-ci est incompatible avec leur sexe biologique. Les États qui discriminent ces parents risquent de perdre des fonds fédéraux pour la prévention de la maltraitance infantile. Les citoyens peuvent poursuivre le Département de la Santé et des Services sociaux si un État enfreint ces règles.
Points clés
Les États peuvent perdre des fonds fédéraux s'ils discriminent les parents s'opposant aux changements d'identité de genre de leurs enfants.
Les parents peuvent poursuivre le gouvernement fédéral si un État viole leurs droits en la matière.
La loi couvre l'opposition parentale aux traitements médicaux, chirurgicaux, pharmacologiques, psychologiques, et aux changements de vêtements, de nom ou de pronoms si ceux-ci sont incompatibles avec le sexe biologique de l'enfant.
Statut:
Introduit
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