Renforcement des Droits des Travailleurs: Nouvelles Règles pour l'Organisation et les Grèves
La loi modifie les définitions d'employeur et de salarié, élargissant les critères de classification de l'emploi. Elle interdit aux employeurs de remplacer définitivement les salariés participant à une grève et introduit de nouvelles procédures d'arbitrage pour l'établissement des premières conventions collectives. De plus, la loi établit des sanctions civiles pour les pratiques déloyales de travail et autorise les accords exigeant que les salariés versent des cotisations à une organisation syndicale.
Points clés
Interdiction du remplacement permanent des grévistes: Il est interdit aux employeurs de remplacer définitivement les salariés participant à une grève ou de les discriminer à leur retour.
Sanctions et dommages-intérêts: Introduction de sanctions civiles allant jusqu'à 50 000 USD (ou 100 000 USD en cas de récidive) et possibilité de dommages-intérêts liquidés égaux à deux fois le montant des dommages accordés.
Arbitrage du premier contrat: Si les négociations pour une première convention collective échouent dans un délai imparti, le différend peut être résolu par un panel d'arbitrage tripartite, dont la décision est contraignante pour 2 ans.
Limitation des réunions obligatoires: Les employeurs ne peuvent pas contraindre les salariés à assister à des activités de campagne de l'employeur sans rapport avec leurs fonctions.
Accords de participation équitable: Les conventions collectives peuvent exiger que les salariés versent des frais à une organisation syndicale comme condition d'emploi, nonobstant la loi de l'État.
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