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Soutien à l'innovation des petites entreprises et protection contre l'influence étrangère

Cette loi vise à améliorer les programmes de soutien aux petites entreprises dans le développement technologique, en particulier ceux essentiels à la défense nationale. Elle introduit de nouvelles règles de financement, simplifie l'accès aux programmes pour les nouveaux entrants et renforce les protections contre les influences étrangères indésirables, impactant la sécurité nationale et la croissance économique.
Points clés
Augmentation des fonds pour les petites entreprises développant des technologies militaires, avec jusqu'à 30 millions de dollars par projet disponibles.
Accès facilité aux programmes de soutien pour les nouvelles entreprises, y compris un nouveau programme "Phase 1A" avec un processus de candidature simplifié.
Renforcement de l'examen des affiliations étrangères pour les entreprises sollicitant des subventions afin de protéger les innovations contre les influences étrangères néfastes.
Introduction de contrats à prix fixe pour offrir une plus grande prévisibilité des coûts aux petites entreprises.
Prolongation des programmes de soutien aux petites entreprises jusqu'en 2028, assurant un financement stable pour l'innovation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_853
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

INNOVATE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_853.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des fonds pour les petites entreprises développant des technologies militaires, avec jusqu'à 30 millions de dollars par projet disponibles.
  • Accès facilité aux programmes de soutien pour les nouvelles entreprises, y compris un nouveau programme "Phase 1A" avec un processus de candidature simplifié.
  • Renforcement de l'examen des affiliations étrangères pour les entreprises sollicitant des subventions afin de protéger les innovations contre les influences étrangères néfastes.
  • Introduction de contrats à prix fixe pour offrir une plus grande prévisibilité des coûts aux petites entreprises.
  • Prolongation des programmes de soutien aux petites entreprises jusqu'en 2028, assurant un financement stable pour l'innovation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics