Loi sur la Transparence des Redevances: Divulgation Accrue pour les Employés Fédéraux
Cette loi renforce la transparence financière des employés du gouvernement et des membres des comités consultatifs, en particulier ceux liés à la santé publique. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur les redevances perçues par les fonctionnaires pour des inventions développées pendant leur service, ce qui peut influencer la confiance du public dans les décisions politiques.
Points clés
Les employés fédéraux et les membres des comités consultatifs clés (par exemple, sur les vaccinations, la biosécurité) devront divulguer les redevances reçues pour des inventions créées pendant leur emploi au gouvernement.
Les informations sur les redevances seront accessibles au public sur les sites web des agences, augmentant la transparence et permettant aux citoyens d'examiner les conflits d'intérêts potentiels.
La loi exige des rapports au Congrès sur les dérogations aux exigences de divulgation et sur les conflits d'intérêts potentiels liés aux redevances dans les acquisitions fédérales.
Les agences devront publier des listes des personnes qui déposent des déclarations financières confidentielles et reçoivent des redevances, y compris la source et la valeur de ces redevances.
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