Exonération fiscale pour les remises sur la conservation de l'eau et la gestion des eaux pluviales
Cette nouvelle loi garantit que l'argent reçu des fournisseurs d'eau, des entreprises de gestion des eaux pluviales ou des gouvernements locaux pour des mesures de conservation de l'eau, de gestion des eaux pluviales ou des eaux usées ne sera pas considéré comme un revenu imposable. Cela signifie que les citoyens qui investissent dans de telles améliorations domiciliaires peuvent bénéficier de plus grands avantages financiers grâce à ces remises.
Points clés
Les remises pour les mesures de conservation de l'eau, comme l'installation d'appareils économes en eau, seront exonérées d'impôt.
Les fonds reçus pour les systèmes de gestion des eaux pluviales (par exemple, la prévention des inondations) seront également exclus du revenu imposable.
Les avantages fiscaux s'étendent aux remises pour les systèmes de gestion des eaux usées, y compris les fosses septiques, pour la résidence principale du contribuable.
Ces changements s'appliquent aux montants reçus à partir du 1er janvier 2022.
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