Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 859.
Réforme minière : nouvelles redevances et protection de l'environnement sur les terres fédérales
Cette loi modernise les règles minières en obligeant les entreprises à payer des redevances sur les minéraux extraits des terres publiques et en renforçant les normes de nettoyage environnemental. Elle crée un fonds dédié à la restauration des mines abandonnées pour garantir le financement de la réparation des dommages environnementaux.
Points clés
Les sociétés minières devront payer une redevance de 5 à 8 % sur le revenu brut des minéraux extraits des terres fédérales.
De nouvelles taxes annuelles et des permis plus stricts financeront le nettoyage des sites miniers abandonnés.
Les opérateurs doivent fournir des garanties financières pour assurer la remise en état des terres après l'exploitation.
La loi impose la consultation des tribus amérindiennes avant le début des projets miniers près de leurs terres.
Statut:
Introduit
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