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Protection des données génomiques : Votre droit de contrôler et supprimer

Cette nouvelle loi donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs données génomiques. Les entreprises de tests ADN doivent permettre un accès facile, la suppression des données et la destruction des échantillons biologiques. Vous avez le droit de savoir ce qu'il advient de vos données, même si l'entreprise est vendue.
Points clés
Vous avez le droit d'accéder facilement à vos données génomiques détenues par les entreprises de tests ADN.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de toutes les données génomiques associées.
Vous avez le droit de demander la destruction de votre échantillon biologique (par exemple, salive) fourni à l'entreprise.
Les entreprises doivent satisfaire votre demande de suppression de données ou de destruction d'échantillons dans les 30 jours.
Vous serez informé de la suppression des données ou de la destruction de l'échantillon dans les 30 jours suivant l'exécution de la demande.
Les entreprises doivent vous informer clairement de vos droits et si vos données anonymisées peuvent être utilisées pour la recherche.
Si une entreprise est vendue, vous devez être informé à l'avance et savoir comment continuer à exercer vos droits.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les violations seront traitées comme des pratiques déloyales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_863
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Genomic Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vous avez le droit d'accéder facilement à vos données génomiques détenues par les entreprises de tests ADN.
  • Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de toutes les données génomiques associées.
  • Vous avez le droit de demander la destruction de votre échantillon biologique (par exemple, salive) fourni à l'entreprise.
  • Les entreprises doivent satisfaire votre demande de suppression de données ou de destruction d'échantillons dans les 30 jours.
  • Vous serez informé de la suppression des données ou de la destruction de l'échantillon dans les 30 jours suivant l'exécution de la demande.
  • Les entreprises doivent vous informer clairement de vos droits et si vos données anonymisées peuvent être utilisées pour la recherche.
  • Si une entreprise est vendue, vous devez être informé à l'avance et savoir comment continuer à exercer vos droits.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les violations seront traitées comme des pratiques déloyales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice