Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 864.
Moins de Co-paiements Médicaux: Aide Financière Compte pour Frais de Santé
De nouvelles règles visent à réduire les frais de santé à la charge des patients. L'aide financière, par exemple des organisations à but non lucratif ou des fabricants de médicaments, sera désormais prise en compte pour les franchises, les co-paiements et les plafonds de dépenses, ce qui pourrait alléger le fardeau financier de l'assurance maladie. Ces changements s'appliquent aux régimes de santé à partir du 1er janvier 2026.
Points clés
L'aide financière des organisations à but non lucratif et des fabricants de médicaments sera prise en compte pour vos franchises, co-assurances, co-paiements et plafonds de dépenses.
Cela s'applique aux médicaments spécialisés et aux médicaments soumis à la gestion de l'utilisation (par exemple, nécessitant une autorisation préalable).
Les changements entreront en vigueur pour les régimes de santé commençant le 1er janvier 2026 ou après.
Statut:
Introduit
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