Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 872.
Transparence accrue des dépenses publiques: fin des contrats fédéraux secrets.
Cette loi augmente considérablement la transparence des dépenses fédérales en obligeant les agences à divulguer les détails des méthodes de contractualisation spéciales, appelées « Other Transaction Agreements » (OTAs), qui étaient souvent cachées. Les citoyens auront un meilleur aperçu de la manière dont leurs impôts sont dépensés, car ces données doivent être publiées sur USAspending.gov. De plus, le gouvernement doit rendre compte annuellement de tous les fonds dépensés sans divulgation publique et expliquer les raisons de ce secret.
Points clés
Tous les accords gouvernementaux spéciaux (OTAs) doivent être divulgués publiquement sur USAspending.gov, améliorant ainsi la surveillance des dépenses fédérales.
Le gouvernement doit signaler annuellement le montant total des fonds fédéraux dépensés sans publication publique (par exemple, pour des raisons de sécurité nationale) et fournir les motifs de cette non-divulgation.
De nouvelles normes sont établies pour garantir que les données de dépenses publiées par les agences fédérales sont complètes, précises et cohérentes.
Statut:
Placé au calendrier
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