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Protection étendue des lanceurs d'alerte : Nouvelle loi pour les contractuels

Cette loi étend les protections pour les personnes signalant des actes répréhensibles, y compris les employés d'entreprises travaillant avec le gouvernement. Elle vise à garantir que personne ne soit puni pour avoir révélé des gaspillages, des fraudes ou des dangers pour la santé publique, ce qui pourrait entraîner une plus grande transparence des dépenses publiques et une meilleure sécurité.
Points clés
Étend la protection contre le licenciement ou la rétrogradation pour les employés contractuels qui signalent des irrégularités dans les contrats gouvernementaux.
Interdit aux fonctionnaires de demander aux entreprises de prendre des mesures de rétorsion contre les lanceurs d'alerte.
Renforce les droits des lanceurs d'alerte en empêchant la renonciation à leurs protections dans les accords d'emploi, y compris les clauses d'arbitrage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_874
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2025-03-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Whistleblower Protections for Contractors Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_874.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la protection contre le licenciement ou la rétrogradation pour les employés contractuels qui signalent des irrégularités dans les contrats gouvernementaux.
  • Interdit aux fonctionnaires de demander aux entreprises de prendre des mesures de rétorsion contre les lanceurs d'alerte.
  • Renforce les droits des lanceurs d'alerte en empêchant la renonciation à leurs protections dans les accords d'emploi, y compris les clauses d'arbitrage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 289.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Sécurité