Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 874.
Protection étendue des lanceurs d'alerte : Nouvelle loi pour les contractuels
Cette loi étend les protections pour les personnes signalant des actes répréhensibles, y compris les employés d'entreprises travaillant avec le gouvernement. Elle vise à garantir que personne ne soit puni pour avoir révélé des gaspillages, des fraudes ou des dangers pour la santé publique, ce qui pourrait entraîner une plus grande transparence des dépenses publiques et une meilleure sécurité.
Points clés
Étend la protection contre le licenciement ou la rétrogradation pour les employés contractuels qui signalent des irrégularités dans les contrats gouvernementaux.
Interdit aux fonctionnaires de demander aux entreprises de prendre des mesures de rétorsion contre les lanceurs d'alerte.
Renforce les droits des lanceurs d'alerte en empêchant la renonciation à leurs protections dans les accords d'emploi, y compris les clauses d'arbitrage.
Statut:
Placé au calendrier
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