Remboursement d'impôt pour les garde-côtes blessés au combat
Cette loi garantit que les membres de la Garde côtière ayant subi des blessures liées au combat et ayant reçu des indemnités de départ sont éligibles à un remboursement des impôts indûment retenus. Cela signifie que ces personnes recevront l'argent qui leur avait été précédemment prélevé en raison d'interprétations fiscales incorrectes. La loi oblige les agences compétentes à identifier et à restituer ces montants dans un délai spécifié.
Points clés
Étend le droit au remboursement des impôts indûment retenus sur les indemnités de départ pour les personnes blessées au combat, y compris les membres de la Garde côtière.
Exige du Secrétaire à la Sécurité intérieure et du Secrétaire aux Transports qu'ils identifient et remboursent ces montants dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Garantit que les futures indemnités de départ pour les membres de la Garde côtière blessés au combat n'auront pas d'impôts indûment retenus.
Statut:
Introduit
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