Pas de budget, pas de salaire : les membres du Congrès sans rémunération sans budget approuvé
Cette loi vise à garantir que les membres du Congrès ne reçoivent pas de salaire s'ils n'approuvent pas un budget et toutes les lois de dépenses avant le 1er octobre de chaque exercice fiscal. Cela vise à encourager une action rapide sur les finances publiques, ce qui pourrait affecter la stabilité des services publics et la planification financière des citoyens.
Points clés
Si le Congrès n'approuve pas un budget et les lois de dépenses avant le 1er octobre, les membres du Congrès ne recevront pas leur salaire.
Aucun salaire ne sera versé pour la période pendant laquelle le budget n'est pas approuvé, sans possibilité de paiement rétroactif.
La loi devrait entrer en vigueur le 29 septembre 2027.
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