Préservation du logement rural: Nouvelles règles et protection des locataires
Cette loi vise à assurer la disponibilité à long terme de logements abordables dans les zones rurales, protégeant les locataires contre l'expulsion. Elle établit un programme de soutien permanent pour les propriétaires afin de maintenir la qualité et l'abordabilité des logements. Les locataires recevront des notifications sur les changements et une aide pour trouver un nouveau logement ou des bons.
Points clés
Établissement d'un programme permanent de préservation et de revitalisation des logements locatifs multifamiliaux abordables en milieu rural.
Les propriétaires peuvent restructurer les prêts immobiliers existants (par exemple, réduire les intérêts, différer les paiements) pour garantir des logements sûrs et abordables aux résidents à faible revenu.
Les locataires recevront des avis annuels sur les échéances de prêt, les actions possibles concernant la propriété et la manière de protéger leurs droits au logement ou d'obtenir des bons.
Les contrats d'aide au loyer peuvent être renouvelés pour une durée maximale de 20 ans, offrant une stabilité aux résidents.
Octroi de subventions aux organisations à but non lucratif pour une assistance technique visant à préserver les logements abordables.
Mise en place d'un comité consultatif pour aider à la préservation des logements ruraux et à la mise en œuvre du plan.
Autorisation de financement pour les améliorations technologiques au sein du Département de l'Agriculture afin de mieux gérer les programmes de logement multifamilial.
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