Restrictions sur les investissements étrangers dans l'agriculture américaine pour la sécurité nationale
Cette loi vise à renforcer la surveillance des investissements étrangers dans les terres agricoles et l'industrie agricole des États-Unis. Elle introduit des sanctions plus strictes pour le non-signalement de ces investissements, augmente la transparence des données et restreint l'accès des entités étrangères aux programmes de soutien aux agriculteurs. L'objectif est de protéger la sécurité alimentaire et nationale du pays.
Points clés
Augmentation des sanctions financières pour le non-signalement ou le signalement frauduleux des investissements étrangers dans les terres agricoles.
Divulgation publique des noms des entités non conformes aux exigences de déclaration d'investissement.
Introduction d'exigences de diligence raisonnable pour toutes les entités impliquées dans l'achat ou le transfert de terres agricoles.
Interdiction pour les entités étrangères de participer aux programmes de soutien aux agriculteurs de la Farm Service Agency (FSA).
Création d'une nouvelle base de données pour surveiller la propriété étrangère des terres agricoles et nomination d'un responsable de la surveillance dédié.
Extension de l'autorité du Comité sur l'investissement étranger aux États-Unis (CFIUS) pour examiner les transactions impliquant des biens immobiliers agricoles et autres biens critiques si la valeur dépasse 5 millions de dollars ou 320 acres.
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