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Extension des ordonnances de protection contre les risques extrêmes: Sécurité des armes à feu

Cette loi vise à soutenir les États et les tribus dans l'établissement et l'application d'ordonnances de protection contre les risques extrêmes, permettant le retrait temporaire d'armes à feu des individus jugés dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui. Les citoyens pourraient constater une sécurité publique accrue, mais aussi de nouvelles procédures judiciaires concernant la possession d'armes à feu.
Points clés
Soutien financier aux États et aux tribus pour la mise en œuvre de programmes d'ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois "drapeau rouge").
Permet le retrait temporaire d'armes à feu des individus dangereux sur décision de justice.
Exige une formation pour les forces de l'ordre sur l'utilisation impartiale et efficace de ces ordonnances.
Inclusion de ces ordonnances dans les bases de données nationales, affectant les vérifications d'antécédents pour l'achat d'armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_889
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2025-03-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Extreme Risk Protection Order Expansion Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_889.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien financier aux États et aux tribus pour la mise en œuvre de programmes d'ordonnances de protection contre les risques extrêmes (lois "drapeau rouge").
  • Permet le retrait temporaire d'armes à feu des individus dangereux sur décision de justice.
  • Exige une formation pour les forces de l'ordre sur l'utilisation impartiale et efficace de ces ordonnances.
  • Inclusion de ces ordonnances dans les bases de données nationales, affectant les vérifications d'antécédents pour l'achat d'armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité