Remboursement des prestations aux vétérans en cas de fraude
Cette loi vise à protéger les vétérans contre la fraude financière. Si une personne gérant les prestations d'un vétéran (fiduciaire) utilise abusivement les fonds, le Département des Anciens Combattants remboursera le vétéran affecté. Le Département cherchera également à récupérer ces fonds auprès du fiduciaire malhonnête.
Points clés
Les vétérans dont les prestations ont été utilisées abusivement par un fiduciaire seront remboursés par le Département des Anciens Combattants.
Le Département des Anciens Combattants cherchera activement à récupérer les fonds remboursés auprès des fiduciaires malhonnêtes.
Le remboursement aura lieu que le Département des Anciens Combattants ait été négligent ou non dans la surveillance du fiduciaire.
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