Protection des droits civiques : La loi « Ne pas nuire » et la liberté religieuse
La loi « Ne pas nuire » clarifie quand la liberté religieuse ne peut pas être utilisée pour justifier la discrimination ou le préjudice envers autrui. Cela signifie que les lois concernant l'égalité, la protection des travailleurs, le bien-être des enfants et l'accès aux soins de santé auront la priorité. Ainsi, les citoyens seront mieux protégés contre les actions qui, sous couvert de liberté religieuse, pourraient enfreindre leurs droits fondamentaux.
Points clés
La liberté religieuse ne pourra pas être un motif de discrimination dans les lieux publics, l'emploi ou l'accès aux services.
Les lois protégeant contre la discrimination, promouvant l'égalité des chances, concernant les salaires, les congés, la protection des enfants et l'accès aux soins de santé auront la priorité.
La loi précise que les litiges concernant la liberté religieuse ne peuvent être intentés que contre le gouvernement, et non entre parties privées.
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