Indemnisation facilitée pour les victimes de Camp Lejeune: nouvelles règles
Cette loi simplifie le processus d'indemnisation pour les victimes de la contamination de l'eau à Camp Lejeune, en modifiant les règles de preuve et de juridiction. Les citoyens peuvent désormais prouver plus facilement le lien entre la contamination et la maladie, et ont la possibilité de choisir un tribunal au sein du quatrième circuit judiciaire. Les changements concernent également les limites des honoraires d'avocat et la compensation des prestations.
Points clés
Preuve facilitée du lien entre la contamination de l'eau et le préjudice, y compris les préjudices latents ou potentiels.
Option de choisir un tribunal au sein du quatrième circuit judiciaire pour les affaires liées à Camp Lejeune.
Introduction de limites sur les honoraires d'avocat: 20% pour les règlements avant action, 25% après le début de l'action.
Règles de compensation des autres prestations (par exemple, Medicare, Medicaid) par rapport aux indemnisations accordées.
Introduit
Sondage citoyen