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Soutien aux agents retraités : nouvelles prestations de décès

Cette loi étend le programme de prestations de décès des agents de la sécurité publique aux agents des forces de l'ordre à la retraite. Cela signifie que les familles des policiers retraités décédés ou devenus invalides de façon permanente à la suite d'une attaque ciblée liée à leur service peuvent recevoir un soutien financier. Ces changements s'appliquent également aux incidents survenus à partir du 1er janvier 2012.
Points clés
Les agents des forces de l'ordre à la retraite sont désormais éligibles aux prestations de décès si leur décès ou leur invalidité permanente résulte d'une attaque ciblée liée à leur service antérieur.
Le programme couvre les personnes qui ont quitté le service en bonne et due forme, qu'elles aient été rémunérées ou non.
Les dispositions sont rétroactives, couvrant les incidents à partir du 1er janvier 2012, ce qui peut bénéficier aux familles des personnes touchées par le passé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par le Sénat
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_911
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2025-03-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chief Herbert D. Proffitt Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents des forces de l'ordre à la retraite sont désormais éligibles aux prestations de décès si leur décès ou leur invalidité permanente résulte d'une attaque ciblée liée à leur service antérieur.
  • Le programme couvre les personnes qui ont quitté le service en bonne et due forme, qu'elles aient été rémunérées ou non.
  • Les dispositions sont rétroactives, couvrant les incidents à partir du 1er janvier 2012, ce qui peut bénéficier aux familles des personnes touchées par le passé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par le Sénat.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S4796; text: CR S4797)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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