Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 911.
Soutien aux agents retraités : nouvelles prestations de décès
Cette loi étend le programme de prestations de décès des agents de la sécurité publique aux agents des forces de l'ordre à la retraite. Cela signifie que les familles des policiers retraités décédés ou devenus invalides de façon permanente à la suite d'une attaque ciblée liée à leur service peuvent recevoir un soutien financier. Ces changements s'appliquent également aux incidents survenus à partir du 1er janvier 2012.
Points clés
Les agents des forces de l'ordre à la retraite sont désormais éligibles aux prestations de décès si leur décès ou leur invalidité permanente résulte d'une attaque ciblée liée à leur service antérieur.
Le programme couvre les personnes qui ont quitté le service en bonne et due forme, qu'elles aient été rémunérées ou non.
Les dispositions sont rétroactives, couvrant les incidents à partir du 1er janvier 2012, ce qui peut bénéficier aux familles des personnes touchées par le passé.
Statut:
Adopté par le Sénat
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